Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

Extrait

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Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

05.030 Message

portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000

se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants

et la pornographie mettant en scène des enfants

et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains

du 11 mars 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons avec le présent message un projet d'arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains (art. 196 CP) en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédérales le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), plus précisément ses art. 34 et 35, et poursuit la réalisation de ses buts. Pièce maîtresse du Protocole, l'art. 3 pose les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les législations pénales nationales. En outre, le Protocole facultatif contient des dispositions ayant trait notamment à la compétence, à l'aide aux victimes, au droit d'extradition, à la coopération internationale et à la nécessité d'agir sur le plan politique en matière de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie impliquant des enfants.

L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite d'êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite d'êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite d'êtres humains, le Conseil fédéral propose, par le présent message, la révision de l'art. 196 CP (traite d'êtres humains), dont les dispositions se retrouveront désormais à l'art. 182 P-CP. S'agissant de l'exigence du Protocole facultatif de punir également l'activité d'intermédiaire d'une adoption moyennant un profit matériel indu, la Suisse l'a remplie par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi d'application relative à la Convention de La Haye sur l'adoption.

Le Protocole facultatif a déjà été ratifié par 85 Etats (octobre 2004). La Suisse, qui a notablement contribué à son élaboration, a signé le Protocole facultatif le 7 septembre 2000. Sa ratification revêt une grande importance pour notre pays, compte tenu de la politique qu'il mène dans le domaine des droits de l'homme.

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Table des matières

Condensé 2640

1 Contexte et procédure préliminaire 2643

1.1 Introduction 2643

1.2 Efforts nationaux et internationaux visant à mieux protéger les enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie 2644

1.2.1 Efforts internationaux 2644

1.2.1.1 Normes internationales 2644

1.2.1.2 Evolutions sur le plan politique 2645

1.2.2 Efforts nationaux 2646

1.3 Genèse du Protocole facultatif 2646

1.4 Position de la Suisse 2647

1.5 Procédure de consultation 2647

2 Contenu et domaine d'application du Protocole facultatif 2651

2.1 Introduction 2651

2.2 Préambule 2651

2.3 Définitions (art. 1 et 2) 2652

2.3.1 Vente d'enfants 2653

2.3.2 Prostitution des enfants 2653

2.3.3 Pornographie mettant en scène des enfants 2654

2.3.4 Relation avec d'autres traités internationaux 2654

2.4 Exigences minimales posées au droit pénal national (art. 3) 2654

2.4.1 Caractère répréhensible de la vente d'enfants et de l'adoption illégale 2655

2.4.2 Caractère répréhensible de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants 2656

2.5 Règles de compétence (art. 4) 2656

2.6 Extradition (art. 5) 2657

2.7 Entraide judiciaire et coopération internationale (art. 6 et 10) 2657

2.8 Saisie et confiscation (art. 7) 2658

2.9 Aide aux victimes (art. 8, art. 9, al. 3 et 4) 2658

2.10 Autres obligations des Etats parties (art. 9, al. 1, 2 et 5) 2659

2.11 Procédure de contrôle internationale (art. 12) 2660

2.12 Dispositions...

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