Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie (tarifs des soins). Rapport du 29 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006 › Seccion Unica
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