Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie (tarifs des soins). Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
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Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie (tarifs des soins) Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 29 mai 2006 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent rapport, un projet de prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, confo...Voir le contenu complet de ce document
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