Feuille Fédérale num. 39, 25 septembre 2007 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007. Avis du Conseil fédéral
ad 07.464 Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés...
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