Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 novembre 2006. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2006 › Seccion Unica
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