Message relatif à la prorogation et à l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la prorogation et à l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
10.076 Message relatif à la prorogation et à l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 1er septembre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral simple portant prorogation et augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Nous fondant sur la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est1,nous vous demandons, par le présent message, d'approuver la prorogation et l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI). Les fonds d'engagement disponibles sur le crédit-cadre en cours pour la coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI seront épuisés au second semestre 2011. La présente demande d'augmentation de 290 millions de francs et de prorogation du quatrième crédit-cadre en cours jusqu'à la fin de l'année 2012 est soumise au Parlement en raison de la modification de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, qui requiert la concomitance entre les crédits-cadres et le programme de la législature2. Elle vise à ce que la Suisse puisse poursuivre sa coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI. Sur le fond, le présent message complémentaire reprend le contenu du message relatif au crédit-cadre en cours. L'augmentation et la prorogation laissent inchangés les axes stratégiques actuels de la coopération avec les pays de l'Est. Le centrage thématique est maintenu, et la proximité du terrain resserrée dans la réalisation des projets. L'accent est mis davantage encore sur les domaines thématiques dans lesquels la Suisse possède des compétences-clés ou peut en acquérir. Cette coopération a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des systèmes démocratiques et pluralistes, et de soutenir un développement économique fondé sur l'économie de marché, les principes sociaux et le respect de l'environnement. La poursuite de l'aide à la transition traduit dans les faits le souci de solidarité de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est et représente la part de la contribution suisse aux efforts fournis par la communauté internationale. Mais cet appui sert aussi d'authentiques intérêts de notre pays: eu égard à la proximité géographique de l'Europe de l'Est, il est important pour lui que les Etats de la région mènent à bon port leurs processus de transition politique, économique et sociale. Ces intérêts touchent particulièrement, aux nouveaux débouchés qu'offrent ces pays aux entreprises suisses, au potentiel d'approvisionnement et d'investissement qu'ils représen-tent pour elles, aux mouvements migratoires qui en proviennent, à l'appartenance de ces Etats aux mêmes groupes de vote que la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,ou encore à la lutte transfrontalière contre la criminalité et la pollution au sein de l'Europe. 1 RS 974.1 2 Art. 7, al. 2, entré en vigueur le 1er janvier 2009, de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01): «En règle générale, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée au plus tard six mois après le message sur le programme de la législature.» 5836Les nombreuses évaluations auxquelles ont donné lieu ces programmes et projets ont conclu, comme le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, que les résultats atteints grâce à la coopération avec les pays de l'Est et le crédit-cadre actuel sont une contribution utile et significative à la transition dans les pays concernés. La continuité et la qualité de la coopération de la Suisse avec les ...Voir le contenu complet de ce document
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