Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2000 › Seccion Unica
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Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
00.075Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiementdu 13 septembre 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement ainsi que le projet d'arrêté sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement en vous proposant de les approuver.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.13 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe Parlement a adopté en 1995 l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement dans le cadre d'un train de mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Cet arrêté permet à la Confédération de soutenir des projets d'investissements dans les zones économiques en redéploiement au moyen de cautionnements, de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux. Sa durée est limitée à cinq ans et il arrive à échéance au milieu de l'année 2001.L'arrêté s'est révélé être un instrument judicieux et avantageux pour encourager le processus d'adaptation structurelle et en particulier l'implantation d'entreprises étrangères dans les régions périphériques de Suisse. Depuis son entrée en vigueur en 1996, plus de 100 projets d'investissements de l'économie privée ont été soutenus. Dans le cadre de ces projets, quelque 4000 emplois d'avenir ont été créés et un nombre considérable de postes de travail ont été réorientés dans les zones économiques en redéploiement. Représentant des dépenses d'environ 4 millions de francs par an, ce soutien n'a grevé la caisse fédérale que dans des proportions modestes.En considérant l'avenir, on peut affirmer que les régions et entités territoriales concernées de la Suisse continueront d'être confrontées à des défis majeurs. Ainsi, par exemple, l'ouverture progressive des marchés et la déréglementation, notamment dans le domaine des infrastructures (en relation avec la suppression de nombreux emplois chez Swisscom et aux CFF), mais aussi l'intégration économique continue en Europe, vont entraîner de nouvelles mutations structurelles. Les régions ne disposent pas toutes des mêmes atouts et ne sont pas touchées de la même manière par ces défis; la pression à s'adapter liée à ces défis s'exercera différemment d'une région à l'autre.Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère la prorogation et l'adaptation de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement comme un moyen de soutenir les processus d'adaptation dans les régions qui sont particulièrement désavantagées par les changements économiques structurels. C'est pourquoi il propose de proroger de cinq ans l'arrêté fédéral en vigueur et d'effectuer en même temps plusieurs adaptations qui lui permettront de mieux répondre aux exigences actuelles.Les modifications proposées concernent une dissociation et une concentration sur l'essentiel de l'instrumentaire en vigueur axé sur les entreprises individuelles ainsi qu'une précision des critères d'application. Il est prévu en outre d'introduire une nouvelle composante de promotion interentreprises dans l'arrêté. Cet instrument permettra à la Confédération de soutenir des institutions et des projets axés sur le développement du potentiel d'entreprises et sur la promotion des activités d'investissement et d'innovation dans les zones économiques en redéploiement.Message1 Partie générale1.1 Point de la situation1.1.1 L'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement: un élément des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la SuisseLes Chambres fédérales ont adopté en 199...
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