Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à propos des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003

Extrait

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à propos des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003

Circulaire

du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux

à propos des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003

du 18 décembre 2002

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,

Aux termes de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

(RS 161.1; RO 2000 411, 2002 3193; ci-après: LDP;

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_1.html), la législature du Conseil national

prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu (art. 57 LDP);

la 46e législature se terminera donc le lundi 1er décembre 2003. Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (47e législature) auront lieu de ce fait le 19 octobre 2003 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales (art. 19 LDP). La nouvelle législature ira jusqu'au lundi qui marquera l'ouverture de la session d'hiver 2007. Nous vous invitons par conséquent à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de ces élections dans votre canton.

0 Bases légales

Les bases légales des élections sont la loi fédérale du 17 décembre 1976

sur les droits politiques et l'ordonnance y afférente du 24 mai 1978 (RS 161.11;

RO 2002 1755 et 3200; ci-après ODP; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_11.html; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1755.pdf;

http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3200.pdf). En ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y aura lieu en outre d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

(RS 161.5; ci-après LDPSE; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_5.html) et de l'ordonnance y afférente du 16 octobre 1991 (RS 161.51; RO 2002 1758; ci-après ODPSE; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c161_51.html;

http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1758.pdf) de même que les circulaires

du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 octobre 1991 et du

14 juin 2002 aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516 à 520, 2002 4321 à 4323; http://www.admin.ch/ch/f/ff/2002/4321.pdf).

On appliquera encore l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12; RO 2002 2465;

http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/2465.pdf) et, pour les partis, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques

(RO 2002 4143).

Elections pour le renouvellement intégral du Conseil national 2003. Circulaire

1 Répartition des sièges

L'art. 149 de la Constitution fédérale actuelle dispose que le Conseil national se compose de deux cents députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton ayant droit à un siège au moins. Conformément aux art. 16 et 17 LDP et à l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12; RO 2002 2465; http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/2465.pdf), les sièges sont à présent répartis entre les cantons comme suit:

Tableau 1

1. Zurich 34 14. Schaffhouse 2

2. Berne 26 15. Appenzell Rh.-Ext. 1

3. Lucerne 10 16. Appenzell Rh.-Int. 1

4. Uri 1 17. Saint-Gall 12

5. Schwyz 4 18. Grisons 5

6. Obwald 1 19. Argovie 15

7. Nidwald 1 20. Thurgovie 6

8. Glaris 1 21. Tessin 8

9. Zoug 3 22. Vaud 18

10. Fribourg 7 23. Valais 7

11. Soleure 7 24. Neuchâtel 5

12. Bâle-Ville 5 25. Genève 11

13. Bâle-Campagne 7 26. Jura 2

2 Hommes et femmes représentés au Conseil national

Depuis que l'art. 4, al. 2, (aujourd'hui: art. 8, al. 3) de la Constitution fédérale a été accepté le 14 juin 1981, la Confédération et les cantons s'efforcent d'éliminer les discriminations dont les femmes sont l'objet en droit et en fa...

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