Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives)

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives)

05.065

Message

relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

(Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives)

du 17 août 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le présent projet vise à créer les bases permettant d'améliorer la lutte préventive contre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives. Les normes proposées devront permettre à l'avenir de mettre le matériel de propagande incitant à la violence sous séquestre. Il sera par ailleurs possible d'enregistrer les fauteurs de troubles afin d'endiguer la violence lors de manifestations sportives et d'en empêcher l'usage par des mesures préventives conçues par paliers.

La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) doit être complétée par des mesures visant la propagande incitant à la violence et la violence lors de manifestations sportives.

Les nouvelles dispositions sont destinées:

- épauler les cantons dans la lutte contre la violence lors de manifestations sportives;

- à compléter le dispositif de sécurité prévu pour le Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008);

- à combler les lacunes décelées dans la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence pure et simple;

- à répondre aux exigences de la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (Convention du Conseil de l'Europe; RS 0.415.3).

La propension et le recours à la violence dans les stades se sont accrus en Suisse et à l'étranger. Ces dernières années, les débordements violents sont devenus des épiphénomènes associés aux rencontres nationales de football et de hockey sur glace. Lutter contre la violence avec les moyens fournis par les lois policières cantonales et le droit pénal s'est révélé insuffisant sur le terrain. La violence lors des rencontres sportives est un problème qui dépasse le cadre cantonal, car les hooligans préfèrent prendre part aux débordements qui ont lieu à l'extérieur de leur canton de domicile. Or la base nécessaire pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives au niveau national fait défaut.

Pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives, le projet prévoit notamment la constitution d'une banque de données nationale recensant les hooligans. Saisir et sauvegarder de manière centralisée les données relatives aux personnes connues pour afficher un comportement violent lors de manifestations sportives permet d'avoir une vue d'ensemble sur le plan national, laquelle est d'autant plus nécessaire dans la perspective de la coopération internationale. Il importe de détecter rapidement les liens personnels et organisationnels noués dans la mou-vance du hooliganisme. Le seul moyen de lutter efficacement contre le hooliganisme violent est d'identifier à temps les activistes potentiels, de dévoiler leur identité et de les tenir systématiquement à distance des rencontres sportives. Les informations

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enregistrées dans la banque de données centrale seront à la disposition des autorités policières compétentes suisses.

Afin d'enrayer la violence lors des manifestations sportives, le projet prévoit d'autres mesures administratives visant à empêcher des hooligans notoires de prendre part à des manifestations sportives.

Les mesures devront être appréciées en fonction de l'atteinte aux droits fondamentaux qu'elles entraînent chez l'individu. Dans chaque cas d'espèce, il sera de la sorte possible de les appliquer de manière proportionnée au but visé. Ainsi, une mesure plus sévère, telle que l'obligation de se présenter à la police, ne sera prise que si une mesure moins sévère, come l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé n'aura pas été respectée. Il sera possible de prononcer une garde à vue pour les récalcitrants lorsque même l'obligation de se présenter à la police se sera révélée vaine. Ces mesures ont fait leurs preuves sous une forme similaire dans d'autres pays d'Europe.

Depuis ...

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