Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 4 décembre 2007 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides2217
(LIPPI) du 6 octobre 20061 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112b, al. 3, et 197, ch. 4, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20053, arrête: Section 1 But ...Voir le contenu complet de ce document
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