Ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa)
Ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises
(OPTMa) du 4 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)1, vu l'art. 9 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises3, arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Objet La présente ordonnance régit la promotion d...Voir le contenu complet de ce document
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