Message relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Feuille Fédérale num. 43, 23 octobre 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
07.077 Message relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 21 septembre 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral relatif à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La Suisse s'apprête à ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque Etat à mener une politique culturelle indépendante. Contexte L'accélération des processus de mondialisation a amené les Etats membres de l'UNESCO à se pencher sur la question de la préservation et la promotion de la diversité des expressions culturelles, conformément au mandat de cette organisation qui prévoit «d'assurer aux Etats membres [...] l'indépendance, l'intégrité et la féconde diversité de leurs cultures» (Acte constitutif de l'UNESCO, art. 1, par. 3). Les discussions menées par les Etats sur ce thème ont conduit à l'adoption, le 20 octobre 2005, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [Convention]. La Convention comble une lacune dans le droit international en reconnaissant la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que porteurs d'identités, de valeurs et de sens. Elle réaffirme par ailleurs le droit souverain des Etats d'adopter et de mettre en oeuvre des politiques culturelles. Enfin, elle fait de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles un axe majeur des politiques de coopération internationale. Le principe de la diversité culturelle est essentiel pour la Suisse. La souveraineté des cantons en matière culturelle et la cohabitation de langues et de cultures différentes en sont des expressions tangibles. La diversité culturelle fait partie de notre conception de l'Etat et elle est inscrite dans la Constitution (art. 2, al. 2). La Suisse a donc soutenu dès le début le processus d'élaboration de la Convention et a pris une part active aux travaux. A l'occasion de la 33e Conférence générale de l'UNESCO, elle s'est clairement exprimée en faveur de l'adoption de la Convention. Contenu La Convention a pour objectif la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la reconnaissance du droit de tous les Etats à prendre des dispositions à ce titre. Le terme «diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. La Convention traite notamment des questions relatives à l'encouragement et à la diffusion des expressions culturelles. Le principe du pluralisme des médias et du service public de radiodiffusion y est clairement inscrit, et le rôle essentiel de la société civile en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles expressément reconnu. S'agissant de l'articulation avec les autres instruments internationaux, la Convention précise que ses dispositions sont complémentaires des normes internationales et n'y sont pas subordonnées. 6882 La ratification de la Convention permettra à la Suisse de faire respecter sur le plan international les principes éprouvés qui fondent sa politique culturelle. La Convention viendra soutenir la particularité de la politique culturelle suisse, qui encourage activement les échanges culturels et vise à assurer une offre variée et de qualité. Elle viendra également confirmer le rôle d'instrument de l'aide au développement que la Suisse attribue à la culture. Enfin, elle fera reconnaître au niveau international notre système fédéraliste de répartition des compétences da...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
