Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 3 novembre 2009 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme

Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme

du 14 octobre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 386, al. 4, du code pénal1, vu l'art. 7 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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