Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 11 octobre 2011 › Unique
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