Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Extrait


Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012

(Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

du 22 septembre 2011

Le Département fédéral des finances (DFF), vu les art. 39, al. 2 et 215, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1,

arrête:

Section 1 Principes Art. 1

1 La présente ordonnance a pour but de compenser les effets de la progression à froid pour les personnes physiques.

2 La compensation tient compte de l'augmentation de l'indice des prix...

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