Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013

Extrait

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Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013

06.078 Message

relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration

de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013

du 13 septembre 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche, de développement technologique et de démonstration pendant les années 2007 à 2013.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'Union européenne réalisera dans les années 2007 à 2013 un ensemble de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration. Par le présent message, le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir les crédits d'engagement permettant à la Suisse de conclure un accord sur l'association au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007 à 2013 et au 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire 2007 à 2011 (appelés ici ensemble les 7es Programmes-cadres de recherche, abrégés en 7es Programmes-cadres de recherche).1

L'accord envisagé sur les 7es Programmes-cadres de recherche doit permettre de poursuivre la participation intégrale au programme-cadre. L'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Suisse et l'UE pour les 6es Programmes-cadres de recherche 2003 à 20062 et qui est effectif depuis le 1er janvier 2004 expire fin 2006. Un premier accord de coopération scientifique et technologique faisait partie de la série de sept accords bilatéraux sectoriels avec l'UE qui ont été approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000.

L'accord de coopération donne à notre pays accès à la coopération scientifique et technologique européenne. La Suisse peut ainsi participer activement à la mise en place d'un espace européen de la recherche. Elle participe au même titre que les pays de l'UE à toutes les actions des 6es Programmes-cadres de recherche. Les chercheurs suisses peuvent coordonner des projets dont ils sont les initiateurs ou diriger des projets lancés par d'autres et ils ont accès aux résultats issus de tous les projets du programme-cadre. Moyennant la contribution de la Suisse au budget des 6es Programmes-cadres de recherche, l'UE soutient les chercheurs, les hautes écoles, les institutions et les entreprises de notre pays, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), dans les domaines suivants:

- projets de recherche et développement;

- mobilité internationale et intersectorielle des chercheurs;

- utilisation des infrastructures de portée européenne;

1 La proposition de décision de la Commission européenne relative au 7e Programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire prévoit une durée de cinq ans (2007 à 2011). La Commission européenne envisage cependant de reconduire le budget pour les années 2012 et 2013 afin de prolonger le programme de deux ans (voir ch. 1.2.4.1 et 2.1).

2 La décision de programme sur les 6es Programmes-cadres de recherche a été formellement prise pour les années 2002 à 2006 pour que les premiers appels à propositions puis-sent être lancés avant la fin 2002 (le 17 décembre 2002). De fait, les 6es Programmes-cadres de recherche couvrent les années budgétaires 2003 à 2006. Le présent message se réfère à la durée effective des 6es Programmes-cadres de recherche (2003 à 2006) qui correspond aux années de référence pour tous les calculs et les statistiques.

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- recherches liées aux politiques sectorielles d'intérêt commun pour l'UE et la

Suisse (transports, énergie, environnement, santé, etc.);

- projets de recherche associant des pays extra-européens (par ex. problèmes de santé en Afrique, coopération mondiale dans le domaine de l'énergie et recherche sur la fusion).

La participation intégrale au programme-cadre a des effets très bénéfiques pour la Suisse, comme l'atteste une évaluation indépendante approfondie. Par le pré-sent message, le Conseil fédéral demande au Parlement l'ouverture d'un crédit d'engagement de 2545,4 millions de francs qui se répartit comme suit: 2364,4 millions de francs pour la conclusion d'un accord d'association aux 7es Programmes-cadres de recherche pour les années 2007 à 2013, 100 millions de francs comme réserve pour les variations de taux de change et de relation des PIB, 51 million...

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