Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

Extrait

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Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

01.068 Message

relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

du 31 octobre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'accord sectoriel de coopération scientifique et technologique fait partie du paquet des sept accords sectoriels prioritaires approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000. Cet accord assure la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l'Union européenne (UE), qui ouvre à notre pays l'accès à la principale plate-forme scientifique et technologique européenne et qui lui permettra de renforcer sa position sur le plan international. En tant qu'Etat associé au programme-cadre, la Suisse pour-ra ainsi participer activement aux développements de l'Espace européen de la recherche. L'accord sectoriel s'appliquera jusqu'à l'expiration du 5e programmecadre, à savoir la fin de l'année 2002. Il prévoit une poursuite de la collaboration de la Suisse au futur programme-cadre, laquelle devra cependant être reconduite formellement. Dans les faits, la reconduction de cet accord ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

Par le présent message, nous vous demandons d'approuver le crédit d'engagement de 869 millions de francs nécessaire au renouvellement de l'accord jusqu'à la fin 2006, ce crédit assurant la participation intégrale au 6e programme-cadre de recherche-développement de l'UE, qui comprend EURATOM, ainsi que le financement des mesures d'accompagnement. La contribution qui sera versée à la Commission européenne (qui s'élèvera en moyenne à 210 millions de francs environ par an) permettra à la Suisse d'être intégrée dans tous les projets et initiatives d'envergure internationale du programme-cadre. La Suisse sera en effet complètement associée à des actions où elle était en général marginalisée ou totalement absente par le passé. En particulier, nos chercheurs, nos institutions et nos entreprises seront pleinement intégrés dans les actions soutenant:

- la participation des entreprises, en particulier des PME, au PCRD;

- la mobilité des scientifiques (bourses Marie-Curie) sur le continent européen;

- les infrastructures de recherche nationale qui ont une dimension internationale;

- des recherches liées à des politiques sectorielles (transports, énergie, environnement, santé publique, etc.) d'intérêt commun entre la Suisse et l'UE;

- des recherches qui associent des Etats en dehors de l'UE/EEE.

Nos chercheurs pourront diriger des projets en tenant le rôle de coordinateur en n'étant associés qu'à un seul partenaire de l'UE (au minimum) et ils auront accès aux résultats d'autres projets et actions du programme-cadre.

La percée sur le plan de la politique de la recherche en Europe, qui s'est concrétisée par le solide engagement des Etats membres en faveur de l'Espace européen de la recherche depuis le début de l'année 2000, donne encore plus de poids à une participation intégrale de la Suisse au programme-cadre. En effet, les différentes initiatives que la Commission européenne a depuis lors lancées visent à mieux inté-

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grer les différentes politiques nationales de recherche en impliquant les institutions nationales et internationales actives dans le soutien de la recherche. Or, si ces initiatives débordent du cadre des Etats membres de l'UE, en réalité seuls les Etats membres et associés peuvent réellement influencer les décisions prises par l'UE et ont la garantie de pouvoir finalement participer sans restrictions aux projets qui en résultent. Parmi ces initiatives, il faut mettre en évidence la volonté de focaliser le soutien par le biais de nouveaux grands instruments de collaboration en décentralisant la gestion des projets du programme-cadre. Les nouveaux réseaux d'excellence (ou centres d'excellence virtuels), les projets intégrés de grande taille et les programmes nationaux exécutés conjointement jettent les bases d'une coopération renforcée en Europe, que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. Si nous entendons maintenir et renforcer la position enviable de notre place scientifique et technologique à l'échelle internationale, nous avons non seulement un intérêt majeur à...

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