Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003

Extrait

---

Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003

Délai référendaire: 31 mars 2004

Loi fédérale

sur le programme d'allégement budgétaire 2003

du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers2

Art. 13b, al. 1, let. c et d

1 Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:

c. la mettre en détention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en particulier dans le cas où elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de l'art. 13f de la présente loi et de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile3;

d. la mettre en détention lorsque, se fondant sur les art. 32, al. 2, let. a à c, ou 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, l'office compétent a rendu une décision de non-entrée en matière.

Art. 13f

Les étrangers et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doi-vent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de la loi. Ils doivent en particulier:

a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments essentiels relevant de la réglementation du séjour;

b...

Voir le contenu complet de ce document

---