Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003

Extrait

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Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003

A

Loi fédérale Projet

sur le programme d'allégement budgétaire 2003

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers2

Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle)

1 Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:

c. la mettre en détention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, en particulier lorsqu'elle ne respecte pas l'obligation de collaborer au sens de l'art. 13f de la présente loi et de l'art. 8, al. 1, let. a, ou 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)3;

d. la mettre en détention lorsque, se fondant sur l'art. 32, al. 2, let. a à c, ou sur l'art. 33 LAsi, l'office compétent a rendu une décision de non-entrée en matière.

Art. 13f (nouveau)

L'étranger de même que les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de la loi. Ils doivent en particulier:

a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments essentiels pour la réglementation du séjour;

b. fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié;

1 FF 2003 5091

2

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