Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) (Projet)

Extrait

---

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) (Projet)

Loi fédérale Projet sur les professions relevant du domaine

de la psychologie

(Loi sur les professions de la psychologie; LPsy)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 97, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20092,

arrête:

Chapitre 1 But et objet

Art. 1

1 La présente loi vise:

a. à garantir la protection de la santé;

b. à protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur.

2 A cette fin, elle détermine:

a. les diplômes en psychologie reconnus qui sont délivrés par des hautes écoles suisses;

b. les exigences liées à la formation postgrade;

c. les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral;

d. l'accréditation périodique des filières de formation postgrade;

e. la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

f. les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle;

g. les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles et des titres postgrades fédéraux protégés.

3 La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3.

1 RS 101

2 FF 2009 6235

3 RS 811.11

Loi sur les professi...

Voir le contenu complet de ce document

---