Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)

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Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication

(Ordonnance sur les semences)

Modification du 5 juin 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences1 est modifiée comme suit:

Art. 9a, al. 1 et 4

1 Le matériel d'une variété génétiquement modifiée ne peut être mis en circulation que si la variété est autorisée.

4 Le matériel de plantes génétiquement modifiées qui n'est pas mis en circulation en tant que variété doit également faire l'objet d'...

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