Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

ad 10.441

Initiative parlementaire

Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

ad 10.442

Initiative parlementaire

Organisation et tâches de l'autorité chargée

de la surveillance du Ministère public de la Confédération

Rapports du 20 mai 2010 de la Co...

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