Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

10.441

Initiative parlementaire

Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

du 20 mai 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants et un projet d'une modification de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter les projets d'actes ci-joints.

20 mai 2010 Pour la commission:

Le président, Hermann Bürgi

Rapport

1 Genèse du projet

Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'organisatio...

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