Initiative parlementaire. Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 13, 6 avril 2004 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 2003

Avis du Conseil fédéral

du 31 mars 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ciaprès notre avis sur le rapport du 21 novembre 2003 de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire «Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Av...

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