Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 2 septembre 2008 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
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Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées Conclu le 28 avril 2008 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2008 La Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne, ci-après dénommée «l'UE», représentée par la présidence du Conseil de l'Union européenne, d'autre part, ci-après dénommées «les parties», considérant que la Confédération suisse et l'UE partagent l'objectif de renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et de faire en sorte que, à l'intérieur d'un espace de sécurité, leurs...Voir le contenu complet de ce document
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