Procédure pénale militaire (PPM)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 1 juin 2004 › Unique › Procédure
Relié comme:Extrait
Procédure pénale militaire (PPM)
Procédure pénale militaire (PPM)
Modification du 19 décembre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 20031, arrête: I La procédure pénale militaire du 23 mars 19792 est modifiée comme suit: Art. 15, al. 3 3 Le président désigne parmi les juges ordinai...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
