Procédure pénale militaire (PPM)
Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003 › Seccion Unica
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Procédure pénale militaire (PPM)
Délai référendaire: 8 avril 2004
Procédure pénale militaire (PPM)Modification du 19 décembre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 20031, arrête: I La procédure pénale militaire du 23 mars 19792 est modifiée comme suit: Art. 15, al. 3 3Voir le contenu complet de ce document
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