Extract
Procédure pénale militaire (PPM)
Procédure pénale militaire Projet (PPM)Modification duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 20031,arrête:ILa procédure pénale militaire du 23 mars 19792 est modifiée comme suit:Art. 15, al. 33 Le président désigne parmi les ju...
See the full content of this document
If you are already a vLex customer, access here