Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 23 août 2005 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
Loi fédérale sur la procédure de consultation2217
(Loi sur la consultation, LCo) du 18 mars 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 147 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 20042, arrête: Art. 1 Champ d'application 1 La présente loi fixe les principes génér...Voir le contenu complet de ce document
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