Problématique de la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle. Rapport du 22 juin 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport du 13 mai 2004 de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. Expertise du 16 avril 20...

Feuille Fédérale num. 4, 1 avril 2005 › Seccion Unica

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Extrait

Problématique de la répartition

des excédents dans la prévoyance professionnelle

Rapport du 22 juin 2004 de la Commission de gestion

du Conseil national

Rapport du 13 mai 2004 de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention des commissions de gestion

du Conseil national et du Conseil des Etats

Expertise du 16 avril 2004 concernant la répartition des excédents, Rapport final du professeur H. Schmid et de

AON Chuard Consulting AG

Avis du Conseil fédéral

du 1er octobre 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Veuillez trouver en annexe notre avis sur le rapport du 22 juin 2004 de la Commission de gestion du Conseil National concernant la problématique de la distribution des excédents dans la prévoyance professionnelle.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Point de la situation

La raison de la présente enquête réside dans l'annonce faite par le Conseil fédéral au cours de l'été 2002 d'une diminution du taux d'intérêt minimum dans la prévoyance professionnelle, malgré de bons revenus boursiers dans les années 1990. Dans ce contexte, des voix se sont élevées sur ce que certains ont appelé le «chapardage des rentes», entraînant la nécessité d'une plus grande transparence dans l'ensemble de la prévoyance professionnelle, en particulier dans l'assurance sur la vie.

Les bases d'une transparence totale dans la prévoyance professionnelle ont été je...

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