Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» (Projet)
Arrêté fédéral Projet concernant l'initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. ...Voir le contenu complet de ce document
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