Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Rapport du Conseil fédéral

sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées

(donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

du 2 décembre 2005

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Donnant suite au postulat Stähelin du 1er juin 2004 intitulé «Entreprises privées chargées de tâches de sécurité», nous vous soumettons le présent rapport pour information.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Aperçu

Le présent rapport a pour origine le postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004 «Entreprises privées chargées de tâches de sécurité», qui charge le Conseil fédéral de présenter une vue d'ensemble de ses organes de conduite chargés de la politique de sécurité concernant l'origine, les interventions et les méthodes des entreprises de sécurité privées qui oeuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique. Le rapport doit en particulier déterminer si le droit suisse et le droit international suffisent pour relever les défis actuels. Le rapport examine également les problèmes soulevés par la motion Wyss 04.3748 du 16 décembre 2004 «Recours de la Suisse à des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal». Cette motion demande au Conseil fédéral de légiférer sur les entreprises militaires et les forces de sécurité privées mandatées par la Confédération pour des missions à l'étranger, ainsi que sur l'engagement d'anciens officiers et de hauts fonctionnaires suisses par de telles entreprises. Enfin, le rapport présente les mesures que la Suisse entend prendre au niveau international. Ces mesures tiennent également compte de la motion Wyss 04.3796 du 17 décembre 2004 «Entreprises militaires et de sécurité privée. Application des règles internationales». Cette intervention demande au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse s'engage, au niveau international, en faveur d'une réglementation qui fixe les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Rappelons que le monopole de la puissance publique est l'un des attributs essentiels de l'Etat moderne. La privatisation de tâches de sécurité, si elle ne peut a priori être exclue, remet en question le fondement même de l'Etat ou du moins sa légitimité. Elle ne peut donc s'envisager que pour des tâches marginales. La délégation de tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité se heurte également à des limites strictes, même si elle ne va pas aussi loin que la privatisation, puisque les tâches déléguées n'échappent pas entièrement à la responsabilité de l'Etat. Il ressort d'une enquête effectuée auprès de l'administration fédérale que les cas de délégations de tâches à des entreprises de sécurité privées restent assez limités au niveau fédéral. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner l'opportunité de régler de manière générale les critères que les entreprises de sécurité doivent remplir pour que la Confédération puisse leur confier un mandat et les points minimaux à régler dans le contrat y relatif. Actuellement, ces questions sont largement laissées au pouvoir d'appréciation des Etats mandants.

Le rapport examine par ailleurs dans quelle mesure le droit cantonal soumet les entreprises de sécurité à une surveillance étatique. Le Conseil fédéral invite à cet égard les cantons à harmoniser leurs législations. Des démarches dans ce sens sont d'ailleurs en cours puisque la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a élaboré des dispositions modèles à ce sujet. Le rapport donne également un aperçu des dispositions fédérales qui peuvent s'appliquer aux activités des entreprises de sécurité privées.

632

Il s'intéresse en outre à la situation des entreprises de sécurité privées qui pour-raient utiliser la Suisse comme base pour des opérations à l'étranger dans des zones de conflits ou de troubles. Le Conseil fédéral est prêt à examiner l'opportunité d'assujettir de telles entreprises à l'obtention d'une autorisation ou d'une licence.

Enfin, le rapport donne un aperçu du droit international en la matière. A côté de l'interdiction de l'utilisation de la force entre Etats et du devoir de non-ingérence, les règles du droit humanitaire et les droits de l'homme s'appliquent. Le problème principal réside toutefois dans le fait que les entreprises de sécurité privées et les personnes privées actives dans ces domaines ne respectent pas toujours ces règles. Le rapport trace quelques pistes que les Etats pourraient suivre, mais relève qu'une réglemen...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés