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Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection
Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection
du 3 mars 2011 La commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), vu l'art. 40a de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, édicte les présents principes d'action: Art. 1 Champ d'application Les présents principes d'action s'appliquent à la procédure de révocation et de nonréélection des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, ainsi que du procureur général de la Confédération, des procureurs généraux suppléants et des membres de l'Autorité de surveillance ...Voir le contenu complet de ce document
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