Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS
Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003 › Seccion Unica
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Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS
Principes du Conseil fédéral
en matière de politique d'armement du DDPSdu 29 novembre 20021 Motivation et basesLe Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 1996 les principes en matière de politique d'armement. Une nouvelle formulation de ces principes est nécessaire en raison des projets de réforme DDPS XXI, Armée XXI et GDA XXI. Les bases en sont arrêtées dans le Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse du 7 juillet 1999, et dans le Plan directeur de l'armée du 24 octobre 2001. La politique d'armement doit tenir compte des moyens prévus et disponibles au niveau de la Confédération pour l'accomplissement de ces tâches. La souveraineté du Parlement en matière de budget demeure réservée.2 Déf...Voir le contenu complet de ce document
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