Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

Extrait

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Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

Délai référendaire: 7 avril 2005

Loi fédérale

sur le principe de la transparence dans l'administration

(Loi sur la transparence, LTrans)

du 17 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. A cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.

Art. 2 Champ d'application à raison de la personne

1 La présente loi s'applique:

a. à l'administration fédérale;

b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;

c. au...

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