Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

Extrait

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Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

Loi fédérale Projet

sur la transparence de l'administration

(Loi sur la transparence, LTrans)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

La présente loi vise à promouvoir la transparence de l'administration. A cette fin, elle garantit l'accès du public aux documents officiels.

Art. 2 Champ d'application à raison de la personne

1 La présente loi s'applique:

a. à l'administration fédérale;

b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3.

2 La loi n'est pas applicable:

a. à la Banque nationale suisse et à la Commission fédérale des banques;

b. aux assureurs au sens de l'art. 11 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie4 et aux a...

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