Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein
Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010 › Seccion Unica
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Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein
Traduction1 Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein Conclu le 29 janvier 2010 Appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010 Entré en vigueur le ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, pour appliquer le Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein2, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Droit applicable 1) La Principauté de Liechtenstein reprend, dans sa propre législation, conformément aux dispositions ci-après, les prescriptions de la législation féd...Voir le contenu complet de ce document
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