Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois
Feuille Fédérale num. 15, 10 avril 2007 › Seccion Unica
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois Conclu le 19 décembre 2006 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur le ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, considérant la longue relation d'amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, considérant les liens étroits qu'entretiennent les deux Eta...Voir le contenu complet de ce document
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