Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

Extrait


Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

Traduction1

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement

de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise

en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

Conclu le 19 décembre 2006

Approuvé par l'Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur le ...

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,

considérant la longue relation d'amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,

considérant les liens étroits qu'entretiennent les deux Eta...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie