Message relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN

Feuille Fédérale num. 18, 10 mai 2005 › Seccion Unica

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Extrait

05.036 Message

relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté

de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN

du 13 avril 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord signé le 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopé-ration dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 avril 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Entretenant, comme le veut la tradition, des contacts réguliers, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein coopèrent aussi étroitement sur le plan policier. Cette coopération se fonde sur l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001. Elle comprend non seulement l'établissement, en fonction des besoins, de contacts directs au niveau national, mais aussi la mise en place de diverses mesures au niveau régional.

La Principauté de Liechtenstein participe au système d'information sur les profils d'ADN depuis sa mise en service, à titre d'essai, en août 2000 par l'Office fédéral de la police. Sont enregistrés et comparés dans la banque de données des profils d'ADN, notamment ceux de personnes soupçonnées ou condamnées, ainsi que des traces. Les aut...

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