Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010 › Unique
Relié comme:Extrait
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection Conclu le 14 septembre 2010 Entrée en vigueur le 1er décembre 2010 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Objet L'accord réglemente la collaboration entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, pour compléter la législation suisse sur la radioprotection applicable au Liechtenstein sur la base du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse2 (ci-après accord douanier) et, d'autre part, en considérant notamment l'art. 4 de cet accord ainsi que la collaboration actuelle entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la radioprotection. Art. 2 Droit suisse applicable au Liechtenstein Les dispositions légales suisses applicables au Liechtenstein sur la base du présent accord dans le domaine de la radioprotection sont mentionnées à l'annexe 1. De plus, les autorités compétentes au Liechtenstein respectent les instructions et règlements édictés par les autorités fédérales sui...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
