Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Extrait

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Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Texte original

Protocole

entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Conclu le 28 février 2008 Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008 Entré en vigueur le 7 avril 2011

La Confédération suisse, et l'Union européenne et la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein ci-après dénommées «les parties contractantes»,

vu l'accord signé le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen1

(«accord d'association»),

rappelant que son art. 16 prévoit la possibilité pour la Principauté de Liechtenstein d'adhérer à l'accord d'association par un protocole,

considérant la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,

considérant les liens étroits qui unissent la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, concrétisés par un espace sans contrôles aux frontières intérieures

entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,

considérant le souhait de la Principauté de Liechtenstein de maintenir ou d'établir un espace sans contrôles aux frontières avec l'ensemble des pays Schengen et, par conséquent, d2019être associée à l'acquis de Schengen,

considérant que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège2, ces deux Etats ont été associés à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

considérant qu'il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande, la Norvège et la Suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

RS 0.362.311

1 RS 0.362.31

2 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36

Texte original

Protocole

entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'U...

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