Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique (dans la cause Dr L. Prina et Dr B. Vermeulen, Hôpitaux Universitaires de Genève ;« Early Defibrillation Program and Out-Of-Hospital Cardiac Arrest : An Assessment of The Chain of Survival»)
Feuille Fédérale num. 46, 25 novembre 2003 › Seccion Unica
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