Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 34, 2 septembre 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

du 17 juin 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons également au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'accepter le projet de loi annexé.

17 juin 2003 Au nom de la commission:

Le président, Bruno Frick

Condensé

Selon l'art. 92, al. 1, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA1), les primes de l'assurance obligatoire se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Lorsqu'il s'agit de masses salariales peu importantes, une application systématique de cette disposition légale peut avoir pour conséquence que la prime ne suffise ...

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