Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Extrait


Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(OPP 2)

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Section 3a Résiliation des contrats

Art. 16a Calcul du capital de couverture

(art. 53e, al. 8, LPP)...

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