Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2004 › Unique › Loi
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)Modification du 18 juin 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2 2 Elle ne s'applique qu'aux institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48). Les art. 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relat...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
