Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Délai référendaire: 7 octobre 2004
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)Modification du 18 juin 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2 2 Elle ne s'applique qu'aux institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48). Les art. 56, al. 1, let. c et d, et...Voir le contenu complet de ce document
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