Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Extrait


Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(LPP)

Modification du 23 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit...

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