Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Délai référendaire: 16 avril 2009
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