Extrait
Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Texte original
Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1974 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1975 Amendé à Bruxelles le 22 avril 20051Entré en vigueur le 6 juin 2010 Les Etats parties à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signée à Bruxelles le 11 octobre 19732, désireux de définir les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de ce Centre, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 1. Les locaux du Centre sont inviolables, sous réserve des dispositions du présent Protocole. 2. Les autorités de l'Etat du siège ne peuvent pénétrer dans les locaux du Centre qu'avec le consentement du directeur général ou de la personne désignée par celui-ci. Toutefois, le consentement du directeur général peut être présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates. 3. Le Centre e...Voir le contenu complet de ce document
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