Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) (Projet)

Loi fédérale Projet sur la prévention et la promotion de la santé

(Loi sur la prévention, LPrév)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 117, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20092,

arrête:

Chapitre 1 Prévention, promotion de la santé et détection précoce Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 La présente loi règle:

a. la prévention et la détection précoce de maladies humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses;

b. la promotion de la santé, pour autant qu'elle contribue à prévenir les maladies indiquées à la let. a;

c. les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé (institut).

2 La présente loi s'applique sauf dispositions contraires d'autres lois concernant la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce.

Art. 2 But

1 La présente loi vise à protéger les personnes contre les maladies transmissibles, très répandues et particulièrement dangereuses. Elle contribue à diminuer les effets de ces maladies sur la population et l'économie nationale.

2 Elle vise, à cette fin:

a. à promouvoir la culture sanitaire de tous;

b. à créer les conditions susceptibles d'améliorer le comportement sanitaire de groupes spécifiques de la population;

c. à réduire les inégalités en matière de santé;

1 RS 101

2 FF 2009 6389

Loi sur la prévention

d. à améliorer le pilotage et la coordination des mesures de prévention, de promotion d...

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