Message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)
Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009 › Seccion Unica
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Message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)
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Message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) du 30 septembre 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous priant de l'adopter, un projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 Septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé concrétise le mandat législatif de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution, selon lequel la Confédération légifère sur la lutte contre les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle a pour objectif d'améliorer le pilotage, la coordination et l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, et de contribuer ainsi au renforcement de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse. Rappel de la situation Le système de santé actuel présente une faiblesse notable: contrairement aux trois piliers de la prise en charge médicale des malades (traitement, rééducation et soins), la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce ne sont actuellement - à l'exception de la lutte contre les maladies transmissibles et de la prévention des toxicomanies - pas suffisamment ancrées au niveau conceptuel, organisationnel, politique ou juridique. Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer de nouvelles bases légales permettant d'éliminer les faiblesses en matière de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Il donnait ainsi suite aux recommandations de la Commission spécialisée «Prévention et Promotion de la santé» instituée par le DFI, publiées en juin 2006, et à une des principales propositions formulées en octobre 2006 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant au renforcement du système de santé suisse. Contenu du projet La réglementation proposée consiste à apporter au pilotage, à la coordination et à l'efficience des différentes mesures toutes les améliorations nécessaires au renfor-cement de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce, et à optimiser la conduite stratégique de la gestion des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal). Elle permettra ainsi de combler une lacune de la législation fédérale en matière de prévention et de détection précoce des maladies non transmissibles ou psychiques très répan-dues ou particulièrement dangereuses. Les éléments principaux du projet de loi sont: - l'introduction d'instruments globaux de pilotage et de coordination (objectifs nationaux et stratégie du Conseil fédéral); - une clarification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en tenant compte du principe de subsidiarité; - l'inscription dans la loi de mesures assurant la qualité et encourageant l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce; - la création de l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, sous la forme d'une unité administrative fédérale décentralisée qui sera le nouveau centre de compétences pour la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce; - la nouvelle réglementation des conditions d'utilisation du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme; - l'inscription dans la loi de la possibilité d'accorder des aides financières à des organisations à but non lucratif et de l'encouragement de la recherche, de la formation et du perfectionnement; - l'optimisation des rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte de données. La mise en oeuvre du projet n'aura aucune incidence sur le budget. En cas de renforcement des efforts sur le long terme, le Conseil fédéral pourrait augmenter le supplément de prime LAMal, qui est aujourd'hui de 2 fr. 40 par personne et par an. Du point de vue de la politique sanitaire, la nouvelle loi fédérale contribue de manière importante à maintenir durablement l'état de santé de la population suisse, renforce ainsi l'économie du pays et permet de ralentir l'évolution des coûts du système de santé. Table des matières Condensé 6390 Liste des abréviations 6394 1 Contexte 6396 1.1 Ancrage dans la politique de santé 6396 1.2 Aperçu de la situation actuelle 6400 1.2.1 Législation 6400 1.2.2 Acteurs et organisation 6402 1.2.3 Financement 6407 1.2.4 Efficacité de la prévention et de la promotion de la santé 6411 1.3 Faiblesses du syst...Voir le contenu complet de ce document
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